Conditions Générales de Vente Professionnelles

Version du 5 novembre 2026

L'essentiel

  • Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels (entreprises, établissements de santé et médico-sociaux, établissements d’enseignement, personnes publiques). Les consommateurs relèvent des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
  • Même produit que l’offre grand public, facturé par Siège et par mois, hors taxes : un (1) Siège = un (1) Utilisateur nommé, pouvant activer l'Application de Bureau sur trois (3) appareils au maximum.
  • Commande après prise de contact directe, par Devis / Bon de Commande (virement à 30 jours, bon de commande, Chorus Pro).
  • Sans engagement de durée : résiliation à tout moment, effet à la fin de la période mensuelle en cours.
  • Lorsque NOBATECH traite des données personnelles pour le compte du Client, l’Accord de Sous-traitance des Données (article 28 RGPD) s’applique automatiquement.
  • Nobamouse est un logiciel à usage général de commande de l’ordinateur ; ce n’est pas un dispositif médical.

1.1 Clients professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (les « CGV Pro ») régissent la fourniture du service Nobamouse (le « Service ») par NOBATECH SAS (« NOBATECH », identifiée à l’article 11) à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »), notamment : entreprises (accessibilité au poste de travail), établissements de santé et médico-sociaux (cliniques, SMR, centres de rééducation), établissements d'enseignement (écoles, universités), y compris les personnes publiques. En commandant, la personne qui agit pour le Client déclare disposer du pouvoir de l’engager. Les consommateurs relèvent exclusivement des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

La revente du Service, de Sièges ou de Codes à des tiers n’est pas autorisée.

1.2 Petites entreprises

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (au sens du Code de la consommation) avec un Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce Client bénéficie des règles d’information précontractuelle et du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus pour les consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation).

1.3 Documents contractuels

Le contrat (le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le Devis / Bon de Commande accepté par les deux parties, le cas échéant ; (2) les présentes CGV Pro ; (3) l’Accord de Sous-traitance des Données (article 28 RGPD) (l’« Accord de Sous-traitance ») ; (4) le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) (le « CLUF ») ; (5) pendant la Bêta Ouverte, l’Avenant Bêta Ouverte, dans la mesure où il est compatible avec les présentes.

Les conditions générales d’achat du Client ou toute autre condition figurant sur un bon de commande du Client sont exclues, même si NOBATECH ne s’y est pas expressément opposée ; un bon de commande du Client ne sert qu’à identifier la commande (références, montant, imputation budgétaire).

1.4 Personnes publiques

Lorsque le Client est un acheteur public, les dispositions impératives du Code de la commande publique (notamment en matière de délais de paiement, d’intérêts moratoires et de facturation électronique) prévalent sur toute stipulation contraire du Contrat.

2.1 Commande

Pour commander, contactez notre service commercial à commercial@nobamouse.eu.

Après une prise de contact directe, le Client commande au moyen d’un Devis / Bon de Commande émis par NOBATECH, valable 30 jours et accepté par le Client (signature, cachet « Bon pour accord » ou bon de commande y faisant référence). Le Contrat est conclu à la réception par NOBATECH du Devis / Bon de Commande accepté.

2.2 Sièges et administration

Définition : un (1) Siège = un (1) Utilisateur nommé, pouvant activer l'Application de Bureau sur trois (3) appareils au maximum. Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs qui attribuent et réattribuent les Sièges à ses propres utilisateurs (salariés, agents, élèves ou étudiants, personnes accueillies ou accompagnées ; les « Utilisateurs ») depuis l’espace d’administration. Un Siège peut être réattribué lorsqu’un Utilisateur n’en a plus l’usage ; il ne peut être partagé simultanément entre plusieurs personnes. Le nombre de Sièges peut être augmenté à tout moment et réduit avec effet à la période suivante.

2.3 Codes de licence

NOBATECH peut fournir au Client des codes d’activation ou bons (les « Codes ») correspondant à des Sièges, que le Client remet exclusivement à ses propres Utilisateurs. Les Codes ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni remis à des tiers ; un Code utilisé en violation de cette règle peut être désactivé.

2.4 Licence et responsabilité du Client

Chaque Utilisateur utilise l’Application de Bureau conformément au CLUF ; le Client est le licencié et veille au respect du CLUF par ses Utilisateurs. Le Client est responsable de la configuration de ses postes et de l’information de ses Utilisateurs.

2.5 Destination du Service

Nobamouse est un logiciel à usage général permettant de commander un ordinateur (pointeur, clics et raccourcis) par des mouvements de la tête et du visage captés par une webcam, en complément ou à la place de la souris. Il s'adresse à toute personne qui ne peut pas ou ne souhaite pas utiliser une souris, y compris les personnes ayant des limitations motrices ; sa finalité est l'utilisation de l'ordinateur, et non une finalité médicale. Nobamouse est un logiciel d'aide à l'accès à l'ordinateur à usage général. Il n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, n'a pas de finalité médicale et n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, au suivi, au traitement ou à l'atténuation d'une maladie ou d'un handicap. Le Client n’utilise ni ne présente le Service comme un dispositif médical, ni à des fins de diagnostic, de traitement, de rééducation ou de suivi de l’état de santé.

3.1 Prix

Le prix par Siège et par mois est : 29,99 € HT par Siège et par mois. Les prix sont exprimés prix hors taxes (HT), TVA en sus au taux applicable. Le prix applicable est celui indiqué dans le Devis / Bon de Commande.

3.2 TVA

La TVA est facturée conformément à la loi. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA avec la mention « Autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE ; article 283-2 du CGI) » ; le Client autoliquide la TVA. Le Client est responsable de l’exactitude de son numéro de TVA et informe NOBATECH de toute modification.

3.3 Factures

Les factures sont émises par voie électronique, dans le Compte et/ou par e-mail. En outre, les factures sont émises conformément aux règles de facturation applicables, y compris, lorsqu'elle s'applique, la réforme française de la facturation électronique (réception à compter du 1er septembre 2026, émission par NOBATECH au plus tard à la date qui lui est applicable) ; les factures destinées aux personnes publiques sont transmises via Chorus Pro. Le Client communique les informations nécessaires à la facturation (dénomination, adresse, SIRET ou numéro de TVA, adresse e-mail de facturation, numéro de bon de commande et, pour les personnes publiques, code service Chorus Pro et numéro d’engagement).

4.1 Modalités de paiement

Sur Devis / Bon de Commande, le paiement peut être effectué par virement bancaire sur facture, payable à trente (30) jours date de facture. Les coordonnées bancaires figurent sur le Devis / Bon de Commande et sur chaque facture.

4.2 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L441-10 II du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique s’appliquent.

4.3 Suspension

En cas de défaut de paiement, NOBATECH peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l’accès aux Sièges concernés jusqu’au paiement complet, sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 5.

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelée tacitement par périodes mensuelles successives, sauf durée différente indiquée dans le Devis / Bon de Commande. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace d’administration ou par e-mail à billing@nobamouse.eu ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées.

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, par écrit, en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure.

À la fin du Contrat, les licences prennent fin et les Utilisateurs cessent d’utiliser l’Application de Bureau. Les données traitées pour le compte du Client sont restituées ou supprimées conformément à l’Accord de Sous-traitance.

Le support est assuré par e-mail à support@nobamouse.eu, en français, allemand et anglais, les jours ouvrés. NOBATECH traite les demandes dans les meilleurs délais, sans engagement de délai de réponse ni de taux de disponibilité, sauf stipulation contraire du Devis / Bon de Commande. Pendant la durée du Contrat, NOBATECH fournit les mises à jour de l’Application de Bureau, y compris les mises à jour de sécurité, pendant une période de support d’au moins cinq (5) ans à compter de la mise sur le marché de chaque version majeure ; les mises à jour de sécurité sont incluses dans l'Abonnement et fournies sans frais supplémentaires aux titulaires d'une licence valide. Les vulnérabilités peuvent être signalées à security@nobatech.eu. Le Client fait installer les mises à jour de sécurité sur ses postes dans un délai raisonnable.

NOBATECH fournit le Service avec le soin d’un professionnel diligent et conformément à sa documentation. Le Service est fourni en Bêta Ouverte selon l’Avenant Bêta ; NOBATECH ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Client conserve un moyen de saisie alternatif pour ses Utilisateurs.

La responsabilité de NOBATECH est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle est exclue pour les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image. Le montant total de la responsabilité de NOBATECH, tous faits générateurs confondus, est limité à le montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi applicable l’interdit. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

NOBATECH traite en qualité de responsable du traitement les données des interlocuteurs du Client (gestion de la relation client, commande, facturation, support), conformément à la Politique de Confidentialité.

Lorsque NOBATECH traite des données personnelles des Utilisateurs pour le compte du Client (comptes et attribution des Sièges, licences et appareils, tickets de support), elle agit en qualité de sous-traitant ; l’Accord de Sous-traitance des Données (article 28 RGPD) s’applique alors automatiquement et fait partie intégrante du Contrat, sans signature distincte. Les images de la webcam sont traitées exclusivement en local sur l’appareil et ne sont jamais transmises à NOBATECH. Le Client ne saisit aucune donnée de santé dans les champs d’administration.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance au titre du Contrat (notamment les conditions tarifaires particulières, les informations techniques et de sécurité) et ne les utilise que pour l’exécution du Contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après sa fin, sauf obligation légale de divulgation (y compris les règles d’accès aux documents administratifs applicables aux personnes publiques).

NOBATECH peut modifier les CGV Pro ou les prix en notifiant le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette date ; à défaut, la modification s’applique à compter de la période mensuelle suivante. Les conditions d’un Devis / Bon de Commande accepté restent applicables jusqu’à son terme.

11.1 Vendeur

NOBATECH SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français au capital de 1 000 euros
Siège social : 95 rue des Joncs, 57455 Seingbouse, France
RCS Sarreguemines, SIREN : 991 427 618, SIRET : 991 427 618 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR93 991 427 618
Président : DERVISEVIC INVEST GROUP, représentée par Sanid Dervisevic
Téléphone : +33 6 11 38 16 21
E-mail : support@nobamouse.eu

Facturation : billing@nobamouse.eu ; support : support@nobamouse.eu.

11.2 Droit applicable et juridiction

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles applicables aux contrats administratifs conclus avec des personnes publiques.

11.3 Langue

Les CGV Pro sont disponibles en français, en allemand et en anglais : la version dans la langue du Client (français, allemand ou, à défaut, anglais) fait foi ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par le droit impératif.

11.4 Divers

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord de NOBATECH. NOBATECH peut mentionner le nom du Client comme référence uniquement avec son accord écrit préalable.

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