Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

Version du 5 novembre 2026

L'essentiel

  • Ce CLUF couvre l’installation et l’utilisation de l’application de bureau Nobamouse pour Windows et macOS. Il complète les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGVU »), qui prévalent en cas de contradiction ; les termes avec une majuscule y sont définis.
  • Vous pouvez installer l’application sur trois (3) appareils au maximum, pendant la durée de votre Abonnement.
  • Les images de votre webcam sont traitées sur votre ordinateur et ne nous sont jamais transmises.
  • Vous gardez vos droits légaux d’utilisateur de logiciel (copie de sauvegarde, interopérabilité) et la garantie légale de conformité.
  • Mises à jour de sécurité : au moins cinq (5) ans à compter de la mise sur le marché de chaque version majeure ; les mises à jour de sécurité sont incluses dans l'Abonnement et fournies sans frais supplémentaires aux titulaires d'une licence valide.

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « CLUF ») fixe les conditions dans lesquelles NOBATECH SAS (« NOBATECH », « nous ») vous concède le droit d’installer et d’utiliser l’application de bureau Nobamouse pour Windows et macOS (l’« Application de Bureau »), avec ses mises à jour et sa documentation. Vous l’acceptez lors de la souscription et, le cas échéant, lors de l’installation. Rien dans ce CLUF ne réduit vos droits légaux.

À compter de la Date de Lancement, ce CLUF remplace, pour toute nouvelle installation ou mise à jour, le CLUF de la bêta fermée. Les Participants à la Bêta Fermée restent soumis à l’ancien CLUF jusqu’à l’installation d’une version régie par celui-ci ou jusqu’à la fin de la Période de Transition.

2.1 Ce que vous pouvez faire

Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser l’Application de Bureau, en code objet, sur trois (3) appareils au maximum activés simultanément, vous appartenant ou sous votre contrôle, pour vos besoins personnels. Vous pouvez désactiver un appareil depuis votre Compte pour en activer un autre. Si l’Abonnement a été souscrit par un titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, celui-ci peut utiliser l’Application de Bureau sous la responsabilité du titulaire, qui reste le Client.

Clients professionnels. Si vous avez contracté selon les Conditions Générales de Vente Professionnelles, le licencié est votre organisation : elle peut utiliser l’Application de Bureau pour ses besoins professionnels et attribuer chaque Siège à un (1) Utilisateur nommé (salarié, élève ou étudiant, personne accueillie), qui peut l’activer sur trois (3) appareils au maximum. L’organisation répond du respect du CLUF par ses Utilisateurs ; les codes de licence ne sont remis qu’à eux. En cas de contradiction, les CGV Professionnelles prévalent.

2.2 Durée et territoire

La licence dure autant que votre Abonnement, y compris l’essai gratuit éventuel (ou, pour les Participants à la Bêta Fermée, la Période de Transition) et prend fin automatiquement avec lui (résiliation, rétractation, remboursement, résolution). Elle vaut pour le monde entier ; le Service est commercialisé dans l’Union européenne.

2.3 Ce qui reste à NOBATECH

L’Application de Bureau est concédée sous licence, pas vendue. NOBATECH et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle. Aucun autre droit ne vous est concédé.

Sauf autorisation légale, vous ne devez pas : distribuer, louer, prêter, vendre ou mettre à disposition de tiers l’Application de Bureau ou son installateur ; laisser une autre personne utiliser votre installation via votre Compte ; contourner la vérification de l’Abonnement, l’authentification ou la sécurité ; modifier, adapter ou traduire l’Application de Bureau ou créer des œuvres dérivées ; supprimer les mentions de propriété.

Vos droits légaux d’utilisateur restent entiers (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; articles 5 et 6 de la directive 2009/24/CE) : copie de sauvegarde nécessaire à l’utilisation ; observation, étude et test du fonctionnement lors d’opérations que vous êtes en droit d’effectuer ; décompilation dans la mesure indispensable à l’interopérabilité. Toute clause contraire est nulle (L122-6-1 V). Avant de décompiler, vous pouvez nous demander les informations d’interopérabilité à support@nobamouse.eu ; nous répondons dans un délai raisonnable.

L’Application de Bureau s’active par connexion à votre Compte et vérifie périodiquement, via Internet, que l’Abonnement ou la Période de Transition est en cours. Sans connexion, elle reste utilisable pendant sept (7) jours. Seules les données décrites dans la Politique de Confidentialité sont transmises.

L’installateur se télécharge depuis votre Compte et peut nécessiter des droits d’administrateur. Configuration minimale : Windows 10 ou Windows 11 ; macOS sur Mac équipé d'une puce Apple (Apple Silicon).

  • Windows : fichiers de l’application, composants système nécessaires à la simulation d’entrée, raccourcis du menu Démarrer.
  • macOS : application dans le dossier Applications et pilote tiers Karabiner-DriverKit-VirtualHIDDevice (pqrs.org), nécessaire aux événements du pointeur. macOS vous demande d’autoriser l’extension système (Réglages Système › Confidentialité et sécurité), l’accès à la caméra et, le cas échéant, l’accessibilité.

L’Application de Bureau recherche et télécharge les mises à jour. Pendant toute la durée de l’Abonnement, nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, et nous vous informons de leur disponibilité, de leur contenu et des conséquences de leur non-installation (voir les CGVU). Les correctifs de sécurité critiques peuvent être déployés sans délai ; quand c’est possible, ils sont proposés séparément des nouveautés fonctionnelles.

Les versions supportées sont indiquées dans le Compte ; la fin du support d’une version est annoncée au moins trente (30) jours à l’avance, et une version supportée reste toujours disponible sans frais. Période de support au titre du règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) : au moins cinq (5) ans à compter de la mise sur le marché de chaque version majeure ; les mises à jour de sécurité sont incluses dans l'Abonnement et fournies sans frais supplémentaires aux titulaires d'une licence valide. La date de fin de support figure au moment de l’achat et dans le Compte (article 13, paragraphe 19, du CRA).

L’Application de Bureau accède à la webcam pour suivre vos mouvements de tête et de visage. Les images sont traitées localement, en temps réel ; elles ne sont ni enregistrées ni transmises. Elle utilise les interfaces du système nécessaires au contrôle du pointeur, rien de plus.

Elle stocke localement votre configuration, vos profils de calibrage, des journaux de diagnostic et un cache d’interface ; vous pouvez les supprimer à tout moment. Elle ne transmet ni images ou vidéos, ni contenu de l’écran, ni frappes au clavier, ni fichiers, ni données d’autres applications. Ce qui est transmis (données de Compte et d’Abonnement, diagnostics techniques et, avec votre consentement seulement, analyses d’utilisation détaillées) est décrit dans la Politique de Confidentialité et les Notices de Confidentialité.

Nobamouse est un logiciel d'aide à l'accès à l'ordinateur à usage général. Il n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, n'a pas de finalité médicale et n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, au suivi, au traitement ou à l'atténuation d'une maladie ou d'un handicap. L’Application de Bureau n’est pas conçue comme seule méthode de saisie pour des opérations critiques pour la sécurité : gardez un moyen de saisie alternatif à portée de main.

L’Application de Bureau intègre des composants tiers, notamment open source et, sur macOS, le pilote Karabiner-DriverKit-VirtualHIDDevice, soumis à leurs propres licences (rubrique « À propos » / « Licences » de l’application). Ce CLUF ne restreint pas les droits que ces licences vous accordent.

Signalez toute vulnérabilité suspectée à security@nobatech.eu (voir aussi security.txt). Nous accusons réception, traitons le signalement selon notre politique de divulgation coordonnée et informons les utilisateurs des correctifs. Les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves sont notifiés aux autorités conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2024/2847.

À la fin de la licence (article 2), cessez d’utiliser l’Application de Bureau et désinstallez-la ; elle peut cesser de fonctionner à l’issue de la période de tolérance hors ligne.

  • Windows : Paramètres › Applications. Le désinstalleur supprime les fichiers, composants système et raccourcis, et propose de supprimer aussi vos données (configuration, profils, journaux) ; sinon elles restent dans %APPDATA%\Nobamouse.
  • macOS : supprimez l’application du dossier Applications, puis retirez le pilote Karabiner-DriverKit-VirtualHIDDevice et l’extension système selon les instructions de désinstallation, communiquées sur demande par le support. Vos données locales (configuration, profils, journaux) se trouvent dans votre dossier Bibliothèque ( /Library) et peuvent être supprimées manuellement.

Vos données locales restent sur votre appareil tant que vous ne les supprimez pas.

Garanties légales, responsabilité, médiation, droit applicable et juridiction : voir les CGVU, qui s’appliquent à ce CLUF. Le CLUF existe en français, en allemand et en anglais ; la version dans la langue du Client (français, allemand ou, à défaut, anglais) fait foi ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par le droit impératif.

Support : support@nobamouse.eu
Données personnelles : privacy@nobatech.eu
Sécurité : security@nobatech.eu

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