Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGVU ») s’appliquent à l’Abonnement Nobamouse souscrit à distance auprès de NOBATECH SAS (« NOBATECH », « nous ») par une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (le « Consommateur », « vous »).

Les professionnels (entreprises, établissements, personnes publiques) contractent selon les Conditions Générales de Vente Professionnelles, complétées par l’Accord de Sous-traitance des Données (article 28 RGPD). Si vous utilisez Nobamouse pour votre activité professionnelle, choisissez l’offre professionnelle.

Le contrat (le « Contrat ») se compose, par ordre de priorité décroissant : (1) des présentes CGVU ; (2) du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) (le « CLUF ») ; (3) pendant la Bêta Ouverte, de l’Avenant Bêta Ouverte (l’« Avenant Bêta »), qui ne peut pas réduire vos droits ; (4) du récapitulatif et de la confirmation de commande. La Politique de Confidentialité décrit le traitement de vos données ; les Conditions d'Utilisation du Site Web régissent la simple consultation du site. Aucune stipulation ne peut vous priver des droits que la loi vous garantit.

Les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques du Service, prix, durée, résiliation, rétractation, garanties, coordonnées, médiateur) figurent dans ces CGVU, dans l’Avenant Bêta et sur la page de commande.

Abonnement

le contrat de fourniture continue du Service, avec un essai gratuit lorsqu’il est applicable, puis des périodes de facturation payantes (mensuelles ou, à votre choix, annuelles).

Application de Bureau

l’application Nobamouse pour Windows et macOS, y compris ses mises à jour, sous licence du CLUF.

Bêta Ouverte

la phase de commercialisation payante pendant laquelle le Service a encore un niveau de maturité « bêta », décrite dans l’Avenant Bêta.

Compte

votre espace personnel sur nobamouse.eu, où vous gérez l’Abonnement, téléchargez l’Application de Bureau, consultez vos factures, vous rétractez et résiliez.

Date de Lancement

le 19 octobre 2026, début de la commercialisation payante.

Participant à la Bêta Fermée

toute personne ayant conclu avec NOBATECH, avant la Date de Lancement, un Accord de Participation au Programme Bêta.

Prestataire de Paiement

Mollie B.V. (Pays-Bas), qui traite les paiements pour notre compte sans être le vendeur.

Prix

le prix indiqué à l’article 7.

Service

le service numérique Nobamouse : logiciel de contrôle du pointeur de la souris par suivi des mouvements de la tête et du visage au moyen d'une webcam, disponible sous forme d'application de bureau pour Windows et macOS, associée à un compte utilisateur et à des services en ligne accessibles via nobamouse.eu.

Support Durable

un support qui vous permet de conserver l’information (e-mail, PDF), au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation.

NOBATECH SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français au capital de 1 000 euros
Siège social : 95 rue des Joncs, 57455 Seingbouse, France
RCS Sarreguemines, SIREN : 991 427 618, SIRET : 991 427 618 00012
N° de TVA intracommunautaire : FR93 991 427 618
Président : DERVISEVIC INVEST GROUP, représentée par Sanid Dervisevic
Téléphone : +33 6 11 38 16 21
E-mail : support@nobamouse.eu

Service client : support@nobamouse.eu, +33 6 11 38 16 21, en français, allemand et anglais. Facturation : billing@nobamouse.eu.

Médiateur de la consommation : voir article 18.

4.1 Caractéristiques essentielles

Nobamouse vous permet de commander votre ordinateur (pointeur, clics, raccourcis) par les mouvements de la tête et du visage captés par votre webcam, en complément ou à la place de la souris. Le Service comprend :

• l’Application de Bureau pour Windows et macOS, qui traite l’image de la webcam localement et en temps réel ; les images ne sont ni enregistrées ni transmises à NOBATECH ;
• le Compte et les services en ligne (Abonnement, téléchargements, factures, support) ;
• les mises à jour (article 11).

Les fonctionnalités disponibles et les limitations connues pendant la Bêta Ouverte sont listées dans l’Avenant Bêta.

4.2 Appareils

Un Abonnement permet d’activer l’Application de Bureau sur trois (3) appareils au maximum, vous appartenant ou sous votre contrôle. Vous pouvez désactiver un appareil depuis votre Compte pour en activer un autre.

4.3 Configuration requise

Il vous faut un ordinateur compatible, une webcam et une connexion Internet pour l’activation et la vérification périodique de l’Abonnement. Configuration minimale : Windows 10 ou Windows 11 ; macOS sur Mac équipé d'une puce Apple (Apple Silicon).

Sur macOS, l’Application de Bureau utilise un pilote tiers (Karabiner-DriverKit-VirtualHIDDevice) que vous devez approuver dans les réglages système. Sur les deux systèmes, des droits d’administrateur peuvent être nécessaires.

Vérifiez avant de commander que votre équipement convient ; le service client vous renseigne.

4.4 Destination et absence de finalité médicale

Nobamouse est un logiciel à usage général permettant de commander un ordinateur (pointeur, clics et raccourcis) par des mouvements de la tête et du visage captés par une webcam, en complément ou à la place de la souris. Il s'adresse à toute personne qui ne peut pas ou ne souhaite pas utiliser une souris, y compris les personnes ayant des limitations motrices ; sa finalité est l'utilisation de l'ordinateur, et non une finalité médicale.

Nobamouse est un logiciel d'aide à l'accès à l'ordinateur à usage général. Il n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, n'a pas de finalité médicale et n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, au suivi, au traitement ou à l'atténuation d'une maladie ou d'un handicap.

Nobamouse n’est pas conçu comme seule méthode de saisie pour des opérations critiques pour la sécurité. Gardez un moyen de saisie alternatif à portée de main (souris, clavier, contacteur…).

Pour souscrire, vous créez un Compte. Vous devez être majeur (18 ans) et capable de contracter. Un titulaire de l’autorité parentale peut souscrire pour un mineur et l’autoriser à utiliser le Service ; il reste seul partie au Contrat et responsable de cette utilisation.

Vous fournissez des informations exactes, notamment votre e-mail et votre pays de résidence (qui détermine la TVA). Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous signalez sans délai toute utilisation non autorisée. Le Compte est personnel : il ne se cède pas et ne se partage pas.

Avant de valider, vous consultez le Service, le Prix TTC, la durée de l’essai éventuel, la date du premier prélèvement, le renouvellement et les conditions de résiliation. Vous acceptez les CGVU, le CLUF et l’Avenant Bêta et demandez expressément que le Service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Vous pouvez vérifier et corriger votre commande.

Vous souscrivez par un bouton « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14). Le Contrat est conclu lorsque vous validez votre souscription et activez le Service : au début de l’essai gratuit, ou immédiatement sans essai. Le premier prélèvement n’est pas une nouvelle souscription.

Pour enregistrer votre moyen de paiement, Mollie B.V. effectue lors de la souscription une vérification à 0 € : aucune somme n’est prélevée. Elle crée le mandat de paiement de l’Abonnement et contrôle la validité du moyen de paiement. Le premier prélèvement réel a lieu à la date indiquée avant votre validation.

Vous recevez aussitôt par e-mail la confirmation de souscription, les dates de l’essai et du premier prélèvement, les CGVU, le CLUF, l’Avenant Bêta et l’information sur la rétractation avec son Information et formulaire de rétractation, ainsi que la confirmation de votre demande d’exécution immédiate (article L221-13). Ces documents restent accessibles dans votre Compte.

La première souscription comprend 30 jours d’essai gratuit, une seule fois par Consommateur. Une nouvelle souscription après résiliation n’ouvre pas de nouvel essai ; elle est payante dès son activation.

Un essai par personne. L’essai est accordé une fois par personne, moyen de paiement et adresse e-mail. Lors de la souscription, nous vérifions si le moyen de paiement ou l’adresse e-mail a déjà servi à un essai, au moyen d’un identifiant chiffré et non réversible (voir la Politique de Confidentialité). Dans ce cas, l’Abonnement commence sans essai et est payable dès l’activation ; vous en êtes informé avant de valider. L’essai nécessite un moyen de paiement permettant une vérification à zéro euro : carte bancaire ou PayPal.

À la fin de l’essai, l’Abonnement devient automatiquement payant à 29,99 € TTC par mois, sauf résiliation avant cette date. Le Prix est ensuite payable d’avance au début de chaque période de facturation. Vous choisissez la périodicité : mensuelle à 29,99 € TTC par mois, ou annuelle à 299,90 € TTC par an (soit dix mensualités), soit une remise de quantité de deux mois. Vous pouvez changer de périodicité à tout moment depuis votre Compte (article 9) ; l’Abonnement reste le même Contrat. Les dates de l’essai, du premier prélèvement et des échéances sont indiquées avant la souscription, dans la confirmation et dans le Compte.

Le Prix est le même dans toute l’Union européenne ; la TVA incluse est celle de votre pays de résidence (guichet unique OSS). Aucun frais de dossier, de paiement ou d’activation. Toute modification du Prix suit l’article 17.

Les paiements sont traités par Mollie B.V., qui n’est pas partie au Contrat. Vous saisissez directement vos données de paiement auprès de lui ; nous ne conservons pas votre numéro de carte. Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et PayPal (selon l’appareil ou le navigateur).

À la souscription, vous autorisez les prélèvements de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon votre choix) à compter de la date annoncée : après l’essai gratuit ou, sans essai, dès l’activation. Votre moyen de paiement se gère depuis le Compte.

Si un paiement échoue, nous vous en informons ; en cas d'échec d'un paiement, NOBATECH peut présenter à nouveau le montant dû, le cas échéant avec l'échéance suivante ; à défaut de régularisation, NOBATECH peut suspendre l'accès puis résilier l'Abonnement après en avoir informé le Consommateur (article 14). Aucune pénalité ni aucun frais de relance.

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par voie électronique, dans le Compte et/ou par e-mail.

L’Abonnement commence à la souscription et, après l’essai éventuel, se renouvelle par périodes de facturation successives (mensuelles ou annuelles, selon votre choix) jusqu’à sa résiliation. Vous résiliez à tout moment, gratuitement, depuis votre Compte avec la fonction « Résilier votre contrat » (article L215-1-1) : nobamouse.eu/account/cancel. Vous pouvez aussi écrire à support@nobamouse.eu ou au siège social.

Si vous résiliez pendant l’essai gratuit, l’accès se termine à la fin de l’essai et aucun prélèvement n’a lieu. Sinon, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée (mois ou année) : vous gardez l’accès jusque-là, sans nouveau prélèvement. Une période déjà payée n’est pas remboursée ; la remise liée au paiement annuel est accordée en contrepartie du paiement de l’année entière. Le droit de rétractation prévu à l’article 10 reste distinct.

Changement de périodicité. Le passage du paiement mensuel au paiement annuel prend effet immédiatement ; la partie non utilisée du mois en cours est déduite du Prix annuel. Le passage du paiement annuel au paiement mensuel prend effet à la fin de l’année payée. Le changement de périodicité exerce une option déjà prévue au Contrat : ce n’est pas une nouvelle souscription et il n’ouvre pas de nouveau délai de rétractation (article 10).

Nous confirmons sans délai la réception sur Support Durable, avec la date de fin. La faculté de ne pas reconduire est rappelée dans le Compte et dans chaque confirmation de paiement (article L215-1).

À la fin de l’Abonnement, la licence de l’Application de Bureau prend fin (CLUF). Les données du Compte sont conservées puis supprimées selon la Politique de Confidentialité ; vous pouvez récupérer auparavant les contenus que vous avez fournis ou créés (article L224-25-22).

Vous avez quatorze (14) jours à compter de chaque nouvelle souscription pour vous rétracter sans motif (article L221-18). La période commence dès le début de l’essai gratuit, ou dès l’activation s’il n’y a pas d’essai. Une nouvelle souscription après résiliation ouvre un nouveau délai ; le passage de l’essai au paiement, les reconductions (mensuelles ou annuelles) et le changement de périodicité n’en ouvrent pas.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » dans votre Compte : nobamouse.eu/account/withdraw, le Information et formulaire de rétractation, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à support@nobamouse.eu ou au siège social. Il suffit de l’envoyer avant l’expiration du délai.

Nous confirmons sans délai votre déclaration sur Support Durable, avec son contenu, la date et l’heure de son envoi. Le Contrat prend fin à réception de votre rétractation, sans nouveau prélèvement ; l’accès au Service et la licence de l’Application de Bureau prennent fin.

Début immédiat. Lors de la commande, vous pouvez demander expressément que le Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, en reconnaissant que vous paierez alors le Service fourni jusqu’à votre rétractation. Sans cette demande, l’accès commence après le délai de rétractation.

En cas de rétractation, nous remboursons les sommes versées au titre du Contrat ; si vous avez expressément demandé que le Service commence pendant le délai de rétractation, nous déduisons un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la réception de votre rétractation, calculé au jour sur le Prix de la période de facturation (article L221-25). Sans cette demande, le remboursement est intégral. Le remboursement intervient sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais. Pendant l’essai gratuit, aucune somme n’ayant été prélevée, il n’y a rien à rembourser. Vos autres droits légaux restent inchangés.

11.1 Fourniture

Le Service est fourni sans retard injustifié après la conclusion du Contrat : accès dans le Compte et lien de téléchargement de l’Application de Bureau. À défaut, vous pouvez nous enjoindre de le fournir puis résoudre le Contrat (articles L224-25-11 et suivants du Code de la consommation).

11.2 Mises à jour

Pendant toute la durée de l’Abonnement, nous fournissons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires pour que le Service reste conforme, et nous vous informons de leur disponibilité et des conséquences de leur non-installation. Si vous n’installez pas une mise à jour dans un délai raisonnable malgré cette information, nous ne répondons pas du défaut qui en résulte uniquement.

Les mises à jour de sécurité de l’Application de Bureau sont fournies pendant au moins cinq (5) ans à compter de la mise sur le marché de chaque version majeure ; les mises à jour de sécurité sont incluses dans l'Abonnement et fournies sans frais supplémentaires aux titulaires d'une licence valide. Signalez les vulnérabilités à security@nobatech.eu.

11.3 Évolutions

Nous pouvons faire évoluer le Service pour une raison valable (amélioration, adaptation aux systèmes d’exploitation, sécurité, obligation légale), sans coût pour vous et après vous en avoir informé. Si une évolution a une incidence négative non mineure sur votre utilisation, nous vous prévenons sur Support Durable dans un délai raisonnable ; vous pouvez alors résoudre le Contrat sans frais dans les trente (30) jours, sauf si nous vous permettons de conserver le Service inchangé et conforme (article L224-25-25).

Les évolutions plus fréquentes propres à la Bêta Ouverte sont décrites dans l’Avenant Bêta.

Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Service étant fourni en continu, nous répondons de tout défaut de conformité qui apparaît pendant l’Abonnement. Pour la mettre en œuvre, écrivez à support@nobamouse.eu en décrivant le défaut ; la mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable.

La qualité « bêta » ne réduit pas cette garantie. Seul un écart portant sur une caractéristique dont vous avez été spécifiquement informé avant la commande et que vous avez acceptée expressément et séparément n’est pas un défaut de conformité (article L224-25-14) ; ces caractéristiques sont limitativement énumérées dans l’Avenant Bêta.

Vous utilisez le Service conformément à sa destination, aux CGVU et au CLUF. Vous ne devez pas : partager votre Compte ou vos identifiants, revendre ou mettre le Service à disposition de tiers ; contourner la vérification de l’Abonnement ou les mécanismes de sécurité ; utiliser le Service de manière illicite ou au détriment des droits de tiers ; perturber nos services en ligne. Gardez une sauvegarde de vos données et un moyen de saisie alternatif (article 4).

Nous pouvons suspendre l’accès au Service, de manière proportionnée : (a) en cas d’impayé non régularisé après information ; (b) en cas de manquement grave de votre part ; (c) face à un risque de sécurité avéré. Sauf urgence, nous vous prévenons en indiquant le motif et le remède. La suspension est levée dès que le motif disparaît.

Nous pouvons résilier l’Abonnement : (a) pour manquement grave non réparé quinze (15) jours après mise en demeure, ou sans délai si la poursuite du Contrat est impossible ; (b) en cas d’arrêt du Service, avec un préavis d’au moins 30 jours et le remboursement au prorata de la période non exécutée.

Nous répondons de la bonne exécution du Contrat selon le droit commun et le Code de la consommation, sauf si l’inexécution vous est imputable, résulte du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Seuls les dommages prévisibles et directs sont réparables (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive.

Rien dans le Contrat ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni vos droits au titre des garanties légales ou de la responsabilité du fait des produits défectueux, ni aucune responsabilité que le droit impératif de votre pays de résidence interdit de limiter (pour l’Allemagne, § 309 n° 7 et n° 8 BGB).

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), l’exécution est suspendue et vous ne payez pas la période non fournie. Au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier ; la période non exécutée est remboursée.

Le Service, l’Application de Bureau, les contenus et les marques appartiennent à NOBATECH ou à ses concédants. Vous disposez du droit d’utiliser l’Application de Bureau selon le CLUF, pour la durée de l’Abonnement (ou de la Période de Transition). Aucun autre droit n’est concédé.

Nous traitons vos données personnelles en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de Confidentialité, pour le Compte, l’Abonnement, le paiement, la facturation et nos obligations comptables et fiscales. Les images de la webcam sont traitées uniquement sur votre appareil.

Nous pouvons modifier les CGVU ou le Prix pour une raison valable : évolution du droit ou d’une décision d’autorité, évolution des fonctionnalités, des coûts (infrastructure, paiement, fiscalité), fin de la Bêta Ouverte ou nouvelles offres.

Nous vous prévenons sur Support Durable au moins 30 jours avant, en précisant le contenu et la date d’effet. Un nouveau Prix ne s’applique qu’aux périodes de facturation commençant après cette date ; une année déjà payée n’est pas concernée. Si vous refusez, vous résiliez sans frais avant l’entrée en vigueur (article 9) ; sinon la modification s’applique. Les changements purement formels ou en votre faveur peuvent s’appliquer sans délai.

Pour toute question ou réclamation : support@nobamouse.eu, +33 6 11 38 16 21 ou courrier au siège social. Nous accusons réception et répondons dans un délai de quinze (15) jours.

La saisine doit intervenir au plus tard un an après votre réclamation écrite. La médiation est facultative ; chacun reste libre d’accepter ou non la solution proposée.

Le Contrat est soumis au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez (article 6, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

En cas de litige, vous pouvez saisir, outre les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du Contrat ou de la survenance du dommage (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre État membre, vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile (article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012) ; nous ne pouvons agir contre vous que devant elles.

Les Participants à la Bêta Fermée sont informés individuellement, au moins 30 jours à l’avance, de la fin de la bêta fermée et de la commercialisation du Service (l’« Information Préalable »).

Ils conservent un accès gratuit après la Date de Lancement : l'accès gratuit est maintenu jusqu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la plus tardive des deux dates suivantes : (a) la Date de Lancement ; (b) l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours courant à compter de la réception, par le Participant, de l'information préalable (la « Période de Transition »). La date de fin figure dans l’Information Préalable et dans le Compte. Pendant cette période, l’Accord de Participation continue de s’appliquer, sauf sa confidentialité : à compter de la Date de Lancement, elle ne porte plus que sur les informations non publiques. Les licences sur les retours d’information demeurent.

Aucun Abonnement payant n’est souscrit automatiquement et aucun moyen de paiement n’est débité sans commande active. Pour continuer après la Période de Transition, le Participant souscrit un Abonnement (article 6) et bénéficie de tous les droits des présentes CGVU. Sinon, l’Accord de Participation prend fin ; le Compte et les données suivent la Politique de Confidentialité, et le Participant peut demander une copie de ses données (article 20 du RGPD).

À la Date de Lancement, le formulaire de candidature à la bêta fermée et les pages juridiques propres à la bêta fermée sont retirés du site à la Date de Lancement ; les Participants peuvent obtenir sur demande une copie des documents qu'ils ont acceptés.

Langue. Les CGVU existent en français, en allemand et en anglais ; la version dans la langue du Client (français, allemand ou, à défaut, anglais) fait foi ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par le droit impératif.

Divisibilité. Si une stipulation est nulle, les autres restent en vigueur ; la disposition légale applicable la remplace.

Non-renonciation. Ne pas se prévaloir d’une stipulation n’est pas y renoncer.

Cession. Nous pouvons céder le Contrat à une entité qui reprend le Service, en vous en informant ; vous pouvez alors résilier sans frais.

• Information et formulaire de rétractation: nobamouse.eu/legal/withdrawal-form
• Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF): nobamouse.eu/legal/eula
• Avenant Bêta Ouverte: nobamouse.eu/legal/beta-addendum
• Conditions Générales de Vente Professionnelles: nobamouse.eu/legal/terms-of-sale-business
• Accord de Sous-traitance des Données (article 28 RGPD): nobamouse.eu/legal/dpa
• Politique de Confidentialité: nobamouse.eu/legal/privacy
• Notices de Confidentialité: nobamouse.eu/legal/privacy-notices
• Conditions d'Utilisation du Site Web: nobamouse.eu/legal/terms-of-service
• Mentions Légales: nobamouse.eu/legal/imprint
• Déclaration d'Accessibilité: nobamouse.eu/legal/accessibility