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Ce que couvre cet Accord
Cet accord s’applique lorsque vous soumettez une candidature pour rejoindre le programme bêta fermé de Nobamouse. Il couvre :
Si vous êtes accepté, vous devrez examiner et accepter un Accord de Participation séparé avant d’accéder au logiciel bêta.
Le présent Accord de Candidature au Programme Bêta (l’“Accord de Candidature”) est conclu entre NOBATECH SAS, une société par actions simplifiée immatriculée en France ayant son siège social au 95 rue des joncs, 57455 Seingbouse, France (“NOBATECH”, “nous”, “notre”), et la personne physique ou morale soumettant cette candidature (“Candidat”, “vous”, “votre”). En soumettant une candidature pour rejoindre le programme bêta fermé de Nobamouse (le “Programme Bêta”), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les termes du présent Accord de Candidature.
La soumission d’une candidature ne garantit pas l’acceptation dans le Programme Bêta. NOBATECH peut accepter ou rejeter toute candidature à sa discrétion sans fournir de raisons pour sa décision.
NOBATECH peut prendre en compte divers facteurs lors de l’évaluation des candidatures, notamment les exigences techniques, la pertinence du cas d’utilisation, la capacité de test et la diversité des profils d’utilisateurs. NOBATECH n’est pas tenu de divulguer ses critères de sélection.
Si votre candidature est acceptée, vous serez notifié via l’adresse e-mail fournie dans votre candidature. Vous devrez ensuite accepter l’Accord de Participation au Programme Bêta complet avant d’accéder au Logiciel Bêta.
En soumettant une candidature, vous confirmez que :
Les données personnelles que vous fournissez dans votre candidature seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de NOBATECH, disponible sur nobamouse.eu/privacy. Nous vous encourageons à consulter la Politique de Confidentialité avant de soumettre votre candidature.
Vos données de candidature seront traitées aux fins suivantes : (a) évaluation de votre candidature et communication avec vous concernant son statut (base juridique : art. 6(1)(b) RGPD — mesures précontractuelles) ; (b) gestion de votre participation si vous êtes accepté, conformément à l’activité de traitement BUS-OPE-003 (Développement de produits, base juridique : art. 6(1)(b) RGPD — contrat) ; et (c) envoi de mises à jour de liste d’attente et de newsletters, conformément à l’activité de traitement BUS-STR-003 (base juridique : art. 6(1)(a) RGPD — consentement).
Vos données de candidature seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans pour gérer les notifications de liste d’attente, puis supprimées ou anonymisées.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée.
Dès le moment de la soumission de votre candidature, vous acceptez de traiter comme confidentielles toutes les informations que vous recevez sur le Programme Bêta, y compris : les informations sur le processus de candidature, les communications de NOBATECH concernant le Programme Bêta, et tout détail sur les fonctionnalités planifiées qui pourrait être partagé pendant le processus de candidature.
Vous acceptez de ne pas divulguer, publier ou partager ces informations avec des tiers sans le consentement écrit préalable de NOBATECH.
Si votre candidature n’est pas acceptée, vos obligations de confidentialité en vertu de cette section expireront douze (12) mois à compter de la date de soumission de votre candidature ou lors de la publication publique du Logiciel Bêta, selon la première éventualité.
Si vous êtes accepté dans le Programme Bêta, ces obligations de confidentialité préliminaires seront remplacées par les dispositions de confidentialité plus complètes de l’Accord de Participation au Programme Bêta.
NOBATECH s’engage à traiter avec un soin raisonnable toute information propriétaire ou confidentielle que vous divulguez dans votre candidature et à ne pas utiliser ni divulguer ces informations à d’autres fins que l’évaluation de votre candidature et la gestion du Programme Bêta, sauf lorsque ces informations : (i) sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de NOBATECH ; (ii) étaient déjà connues de NOBATECH avant votre candidature ; ou (iii) sont développées indépendamment par NOBATECH sans référence à votre candidature.
Si votre candidature est acceptée, vous devrez examiner et accepter l’Accord de Participation au Programme Bêta avant d’obtenir l’accès au Logiciel Bêta. L’Accord de Participation au Programme Bêta contient des conditions importantes concernant vos droits et obligations en tant que testeur bêta, y compris des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux limitations de responsabilité et à la protection des données. Vous ne serez pas autorisé à accéder ou à utiliser le Logiciel Bêta tant que vous n’aurez pas accepté l’Accord de Participation au Programme Bêta.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est : support@nobamouse.eu.
Le présent Accord de Candidature est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci. Cela n’affecte pas les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables en vertu du droit de votre pays de résidence habituelle conformément à l’art. 6(2) du Règlement (CE) n° 593/2008.
Le présent Accord de Candidature constitue l’intégralité de l’accord entre vous et NOBATECH concernant le processus de candidature au Programme Bêta et remplace toutes les communications antérieures ou contemporaines relatives à ce sujet.
Si une disposition du présent Accord de Candidature est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Pour toute question concernant le présent Accord de Candidature ou le Programme Bêta, veuillez nous contacter à support@nobamouse.eu. Pour les informations juridiques, visitez nobamouse.eu/legal.